CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MAISON SOUBISE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Daedap (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet maisonsoubise.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet maisonsoubise.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet maisonsoubise.com sont les suivants :

Papiers peints panoramiques et muraux sur mesure
Accessoires de pose

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site internet maisonsoubise.com.

Chaque Produit est imprimé à la demande selon les dimensions et le motif sélectionnés par le Client. Le Client est tenu de vérifier attentivement ces informations avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet maisonsoubise.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Daedap — Avenue de l'Optimisme 98 bte B021, 1140 Evere, Belgique Email : contact@maisonsoubise.com — Téléphone : +32 472 33 03 47 Numéro d'entreprise / TVA : BE 1008.290.650

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande — Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les dimensions et le motif sélectionnés, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet maisonsoubise.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5-2. Modification de la commande — Chaque Produit étant fabriqué sur mesure selon les spécifications fournies par le Client, les éventuelles modifications (dimensions, motif) ne pourront être prises en compte qu'à condition d'être notifiées par courrier électronique à contact@maisonsoubise.com au moins 24 heures avant le lancement de la production. Au-delà de ce délai, la production étant engagée, aucune modification ne pourra être garantie.

5-3. Annulation de la commande — Les commandes peuvent être annulées par le Client dans les 24 heures suivant la passation de la commande et avant le lancement de la production, sans frais. Passé ce délai, la production étant engagée sur une base personnalisée, l'annulation ne pourra plus être garantie.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet maisonsoubise.com lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés et indiqués séparément au Client avant la validation de sa commande, conformément à la Politique d'expédition.

À titre indicatif, la livraison standard est offerte à partir de 49 € d'achat ; en dessous de ce montant, un forfait de 4,90 € s'applique. Une option de livraison sécurisée (protection perte / vol / casse) est proposée au tarif de 9,90 €. Les frais de livraison applicables sont systématiquement affichés et confirmés avant le paiement.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé :

Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Maestro, Bancontact
Par portefeuille numérique : Apple Pay, Google Pay, Shop Pay

L'ensemble des paiements est traité via une passerelle sécurisée conforme à la norme PCI-DSS. Les données de carte bancaire ne sont jamais conservées par le Vendeur.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés seront livrés en France, Belgique et Suisse.

Chaque Produit étant imprimé à la demande, les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, traitement, personnalisation et transport inclus, conformément à la Politique d'expédition.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 10 - Absence de droit de rétractation — Produits personnalisés

Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge (transposant l'article 16, c) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

Chaque papier peint Maison Soubise étant imprimé à la demande, sur mesure, selon les dimensions et le motif sélectionnés par le Client, il constitue un bien personnalisé qui ne peut être ni repris, ni revendu, ni remis en stock. Le Client ne dispose donc pas du délai de rétractation de quatorze jours habituellement applicable aux achats à distance.

Le Client est invité à vérifier attentivement les dimensions de son mur et le motif choisi avant de valider sa commande. Le Vendeur reste disponible par e-mail pour l'accompagner dans cette vérification.

Cette absence de droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits défectueux ou endommagés à la livraison, qui demeurent couverts par l'Article 11 ci-dessous et par la garantie légale de conformité.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet maisonsoubise.com sont conformes à la réglementation en vigueur.

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de Produit reçu endommagé ou présentant un défaut de fabrication ou d'impression, le Client peut demander un échange, une réimpression ou un remboursement en contactant contact@maisonsoubise.com avec photos à l'appui. Dans ce cas, les frais de retour éventuels sont intégralement pris en charge par le Vendeur.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition aux données le concernant, exerçable via contact@maisonsoubise.com.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet maisonsoubise.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens du droit belge applicable, soit tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges qui n'auraient pu être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation. Médiateur compétent : Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) — Rue du Lombard 35, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait de commander sur le site Internet maisonsoubise.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Conformément aux articles VI.45 à VI.48 du Code de droit économique belge (CDE), le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit en priorité à la réparation ou au remplacement du bien. Si ces remèdes sont impossibles ou disproportionnés, le consommateur peut demander une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Le vendeur est également tenu de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil belge. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice.

Dernière mise à jour : 21 juin 2026 — Pour toute question : contact@maisonsoubise.com